1. Préambule

MAISON SIX CENT QUATRE exerce une activité de décorateur d’intérieur.

Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités de la mission qui lui est confiée.

Il comporte des conditions générales et des conditions particulières, lesquelles sont indissociables et forment ensemble le présent contrat.

La signature par le client du présent contrat emporte son acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses tant générales que particulières qu’il comporte.

2. Conditions générales

2.1 Les prestations pouvant être confiées au décorateur sont les suivantes :

• Shopping déco

Le décorateur conseille le client dans ses choix de décoration.

Après que le client lui aura exposé son besoin au cours d’un rendez-vous à son domicile, le décorateur :

• Soit lui transmettra une sélection d’éléments de décoration pouvant être commandés en ligne directement par le client
• Soit accompagnera le client dans ses achats, après un repérage dans des boutiques et show-room, suivi de l’envoi de photos des éléments de décoration sélectionnés.

Le décorateur n’a aucune mission de conseil sur les conditions d’utilisation des produits achetés par le client avec son accompagnement ou sur ses conseils.

Il est néanmoins rappelé au client à toutes fins utiles qu’il convient qu’il suive les notices d’utilisation des produits établies par les fabricants.

• Dossier d’aménagement

Dans le cadre d’un projet de réaménagement et/ou de décoration, cette prestation inclut la réalisation d’un support illustré formalisant, selon les besoins du client et en fonction de leur faisabilité :

• Le relevé de cotes
• Un plan 2D
• Deux propositions d’aménagement par pièce
• Deux planches d’ambiance / matériaux / couleurs
• Des vues 3D de l’option choisie.

Le dossier est présenté au client lors d’un rendez-vous.

Celui-ci est libre d’utiliser ce dossier comme bon lui semble ou de n’y donner aucune suite.

• Étude complète personnalisée

Dans le cadre d’un projet de réaménagement et/ou de décoration, cette prestation inclut la réalisation d’un d’une étude comprenant :

• L’ensemble des documents prévus dans le dossier d’aménagement
• Un zoning, soit un schéma simplifié du lieu d’habitation qui décrit la répartition des fonctions de chaque pièce du bien à réaménager sans tenir compte des cloisons
• Des plans techniques cotés qui pourront être utilisés par les entreprises qui réaliseront les travaux : ces plans ont pour objet de permettre au client d’avoir une idée précise de ce que pourra être le réaménagement proposé mais ils ne sont qu’indicatifs et devront ainsi être validés par les entreprises de travaux
• Une présentation de mobiliers, luminaires, accessoires de décoration et matériaux sélectionnés par MAISONS SIX CENTRE QUATRE pouvant être utilisés dans le cadre du projet
• Une liste détaillée des références de mobilier et matériaux choisis par le client, avec prix et adresses des fournisseurs
• Un accompagnement pour la visite de fournisseurs

L’étude est présentée au client lors d’un rendez-vous.

Celui-ci est libre de l’utiliser comme bon lui semble ou de n’y donner aucune suite.

• Point chantier

Cette mission sera nécessairement précédée d’une étude complète personnalisée.

Elle consiste pour le décorateur à accompagner le client pendant les travaux réalisés sur la base d’un projet fourni par le décorateur.

Le décorateur se rendra sur site pendant la durée des travaux et jusqu’à leur achèvement à une fréquence déterminée dans les conditions particulières.

Lors de ses visites, il vérifiera que les travaux en cours s’inscrivent dans le projet qu’il a établi et validé par le client.

Il signalera au client toute anomalie constatée.

Dans ce cas, il appartiendra au client de demander aux entreprises chargées des travaux et/ou le maître d’œuvre qu’il aura désigné de procéder aux modifications qui s’imposent.

N’étant ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre, le décorateur ne peut intervenir directement auprès des entreprises et/ou du maître d’œuvre mandatés par le client, en aucune manière.

2.2  Le décorateur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre ni architecte.

Il n’est pas redevable des garanties légales des constructeurs prévues aux articles 1792 et suivants du code civil.

Le client est libre de choisir les entreprises qui auront à réaliser les travaux de décoration proposés par le décorateur.

Si le client le demande, le décorateur peut le mettre en relation avec des entreprises.

Néanmoins, il n’interviendra en aucun cas ni à aucun titre dans le contrat conclu entre le client et les entreprises, tant lors de sa formation que de son exécution ou encore sa résiliation.

En particulier, il n’intervient pas dans le planning des travaux convenu directement entre les entreprises et le client et n’a aucune mission de surveillance, de direction ou de contrôle des entreprises.

Il n’engage pas sa responsabilité pour les manquements contractuels, désordres, vices, malfaçons, retards, … (cette liste n’étant pas exhaustive) imputables à une entreprise mandatée par le client, même si cette entreprise a été proposée par lui.

2.3  Le décorateur fait ses meilleurs efforts pour répondre aux souhaits et au projet du client.

Ces propositions seront établies en fonction des possibilités techniques et de la configuration des lieux.

Le client est libre de suivre ou non les propositions du décorateur.

Si le décorateur fait ses meilleurs efforts pour satisfaire le client, il n’a toutefois aucune obligation de résultat.

Sa mission est considérée accomplie selon les modalités définies à l’article II.1 et selon les délais définis dans les conditions particulières.

Le fait que le client ne soit pas satisfait des propositions fournies et/ou qu’il n’y donne pas suite en ne faisant pas réaliser les travaux ne lui donne pas droit de ne pas payer la rémunération due pour la mission contractée et accomplie.

2.4  Le décorateur illustre au mieux chaque proposition afin de donner un aperçu réaliste des services proposés.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Internet www.maisonsixcentquatre.com ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des prestations précédemment réalisées sur proposition de MAISON SIX CENT QUATRE.

Elles ne sont en aucun cas contractuelles.

2.5 Le client a l’obligation de faire ses meilleurs efforts pour se rendre disponible et répondre aux interrogations du décorateur, de manière à permettre à celui-ci d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions.

Il doit en particulier fournir toutes les informations demandées par le décorateur et être le plus précis possible dans ses demandes.

2.6 Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans les conditions particulières.

Elles seront payées sur facture, selon les modalités suivantes :

• Mission Shopping Déco : règlement à hauteur de 100% au jour de la livraison des produits
• Mission Conseil Déco : règlement à hauteur de 100% au jour du rendez-vous
• Missions Dossier d’aménagement et Étude globale personnalisée: règlement à hauteur de 30% au jour de la signature du contrat et à hauteur de 70% à la présentation du dossier ou de l’étude
• Mission Suivi esthétique de chantier : règlement à hauteur de 50% au jour de la signature du contrat et à hauteur de 50% à la fin des travaux.

Le règlement des factures s’effectue en euros par virement, par chèque ou en espèces, à réception de la facture.

Un paiement en espèces n’est toutefois possible que pour des sommes inférieures à 1.000€.

La mission ne pourra démarrer tant que l’acompte convenu n’aura pas été effectivement encaissé.

Le non-règlement de l’acompte au plus tard dans les 30 jours de la transmission de la facture correspondante entraînera automatiquement la fin de la mission du décorateur, sans que ce dernier n’ait à accomplir la moindre démarche ou formalité.

Si au cours de la mission, des prestations supplémentaires apparaissent nécessaires en raison de contraintes techniques non connues au jour de la signature du contrat ou pour toute autre cause, le décorateur établira un avenant.

Il ne poursuivra sa mission qu’après signature de l’avenant par le client et acceptation par ce dernier des frais supplémentaires générés par les prestations supplémentaires à accomplir.

La non-régularisation par le client de l’avenant entraînera automatiquement et de plein droit la fin de la mission du décorateur.

Dans ce cas :

• L’acompte versé sera définitivement acquis au décorateur
• Si les prestations réalisées par le décorateur représentent un coût supérieur à l’acompte, ce dernier sera en droit d’obtenir une rémunération complémentaire correspondant aux diligences accomplies qu’il pourra justifier par tous moyens.

Tout retard de paiement d’une facture du décorateur entraîne automatiquement l’application à la charge du client :

• D’un intérêt au taux de 10% l’an sur les sommes impayées
• De la pénalité forfaitaire de recouvrement de 40€, étant précisé que dans l’hypothèse où les frais de recouvrement s’avéreraient supérieurs à ce montant, le décorateur serait alors en droit de réclamer l’indemnisation de l’intégralité des frais exposés (y compris au titre des honoraires d’avocat), sur présentation de justificatifs, conformément à l’article L 441-10 du code de commerce

2.7  Le décorateur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle issus de ses créations jusqu’au paiement complet du prix convenu.

Le paiement complet du prix convenu entraîne le transfert de ces droits au profit du client.

Le décorateur reste néanmoins toujours titulaire des droits moraux d’auteur, lesquels sont incessibles.

A ce titre, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de quelque manière que ce soit de l’image des travaux réalisés sur proposition du décorateur.

Si l’utilisation que le client entend faire de l’image des travaux porte atteinte au décorateur, celui-ci pourra s’y opposer sans que le client ne puisse le lui reprocher.

Tout manquement du client à la présente clause entraînera la mise à sa charge d’une pénalité forfaitaire de 10.000€.

Indépendamment de la cession de ses droits de propriété intellectuelle au client, le décorateur reste toujours libre de publier, comme bon lui semble et sous quelque support que ce soit, les images du projet fourni au client et des travaux réalisés sur la base de ce projet, ce dans un but de présentation de ses créations.

2.8 Dans le cadre du présent contrat, le décorateur est amené à collecter des données personnelles du client (noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), de manière à pouvoir le contacter dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette collecte de données n’a d’autre objet que le bon accomplissement de la mission confiée.

Les données ainsi collectées ne seront conservées que jusqu’au paiement complet des prestations du décorateur.

Le client est informé de ce qu’il peut, à tout moment, demander la modification ou la suppression des données le concernant.

2.9 Le présent contrat pourra être résilié avant son terme par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes :

Si l’une des parties n’accomplit pas les obligations à sa charge dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure d’avoir à les exécuter qui lui aura été adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec AR, cette dernière pourra alors notifier la résiliation du contrat par une nouvelle lettre recommandée avec AR aux torts de la partie défaillante.

2.10 Le présent contrat et les litiges pouvant en découler sont soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse où le contrat est conclu avec un professionnel commerçant, il est possible d’insérer la clause suivante :

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat devra, avant l’engagement d’une procédure contentieuse, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par les parties, lesquelles s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

La partie réclamante devra ainsi adresser en premier lieu ses griefs à l’autre partie par lettre recommandée avec AR.

A défaut d’accord à l’issue d’un délai d’un mois suivant la première présentation de cette lettre, elle pourra engager toute action judiciaire qu’elle estimera utile.

La présente obligation de tentative de résolution amiable ne s’applique pas en cas d’urgence.

Dans ce cas une procédure de référé pourra être engagée sans délai, dès lors que les conditions requises sont réunies.

Toute action judiciaire sera soumise au Tribunal de commerce de NANCY.